Certificat de cession pour une remorque
A l’acquisition d’une remorque dont le PTAC est supérieur à 500 kg, il est obligatoire que le vendeur et l’acheteur remplissent conjointement un certificat de cession remorque. En effet, les remorques qui remplissent cette condition sont considérées comme des véhicules à part entière devant disposer d’un certificat d’immatriculation qui leur est propre.
Le certificat de cession, dont le format est identique au formulaire à remplir pour une voiture classique, permet à l’ancien propriétaire de déclarer la cession aux autorités compétentes, et au nouveau propriétaire d’effectuer les démarches d’immatriculation de la remorque.
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H2: Est-il obligatoire de remplir un certificat de cession pour une remorque ?
Toute remorque dont le PTAC (Poids Total Autorisé en Charge) est supérieur à 500 kg doit impérativement disposer d’un certificat d’immatriculation qui lui est propre. A ce titre, le changement de propriétaire de ce véhicule doit être déclaré et enregistré dans le Système d’immatriculation des véhicules (SIV).
Pour ce faire, l’ancien et le nouveau propriétaire doivent remplir et signer conjointement un certificat de cession remorque au moment de la vente, de la cession à titre gratuit (donation) ou de la cession pour destruction du véhicule.
Le certificat de cession doit par la suite être communiqué aux autorités compétentes, tant par l’ancien que le nouveau propriétaire. Il est possible de recourir aux services d’un prestataire habilité comme LegalPlace afin de s’assurer de ne commettre aucune erreur au cours de la procédure, ou d’effectuer soi-même les démarches sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Remplir le certificat de cession est une démarche obligatoire qui se révèle indispensable tant pour le vendeur que pour l’acquéreur de la remorque :
- Pour l’ancien propriétaire : le vendeur de la remorque écarte sa responsabilité pour tout incident survenu postérieurement à la date et l’heure figurant sur le certificat de cession.
- Pour le nouveau propriétaire : le certificat de cession compte parmi les pièces justificatives devant être fournies à l’appui de sa demande d’immatriculation du véhicule. Sans ce document, il ne pourra obtenir un certificat d’immatriculation à son nom.
Comment remplir le certificat de cession remorque ?
Au moment de la cession, le vendeur et l’acquéreur du véhicule doivent remplir et signer le formulaire Cerfa n°15776*02. Ce formulaire comporte plusieurs parties :
- Identification du véhicule : la première partie du certificat de cession remorque doit comporter les caractéristiques principales du véhicule (marque, couleur, numéro d’immatriculation, numéro VIN…).
- Identité de l’ancien propriétaire : le vendeur du véhicule doit renseigner son nom, son prénom et l’adresse de son domicile s’il s’agit d’une personne physique, ou sa dénomination sociale, son numéro SIRET et l’adresse de son siège social s’il s’agit d’une personne morale. Il doit également indiquer la nature de la cession (vente, cession à titre gratuit ou cession pour destruction).
- Identité du nouveau propriétaire : l’acquéreur du véhicule doit renseigner les mêmes informations d’identification que l’ancien propriétaire.
Le formulaire doit comporter la date et l’heure précise de la cession.
Il est également possible de remplir le certificat de cession en ligne sur le site du Service public. Les parties peuvent ainsi télécharger le formulaire pré-rempli en format PDF, qu’il suffit simplement de signer.
Avec le deuxième exemplaire du certificat de cession remorque, l’ancien propriétaire du véhicule doit remettre à son acquéreur le certificat de non-gage et la carte grise barrée (pour les cartes grises au format FNI) ou le coupon détachable rempli mais non découpé (pour les certificats d’immatriculation au format SIV).
Ces documents sont indispensables au nouveau propriétaire afin de faire la demande de certificat d’immatriculation de la remorque.
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