En vigueur depuis le mois d’Aout 2020, la prime à la conversion est un dispositif mis en place par le Ministère de la Transition écologique pour pousser particuliers et professionnels à se tourner vers l’achat de véhicule plus écologique. Le mise en œuvre de cette prime a pour principal objectif de réduire l’utilisation de véhicules polluants comme le véhicule essence ou diesel. Certaines conditions sont à respecter pour pouvoir bénéficier de la prime à la conversion 2021. Quelles sont-elles ? Quel est le montant de la prime ? Comment estimer le montant de la prime ? Quelles sont les démarches à suivre pour son obtention ? Allons découvrir toutes les réponses à ces questions.
Qu’est-ce que la prime à la conversion ?
La prime à la casse écologique, aussi appelée prime à la conversion, est un dispositif accordé aux propriétaires de voitures polluants pour les inciter à se tourner vers des alternatives moins polluantes et plus écologiques.
Pour la location ou l’achat d’une voiture, l’aide financière s’associe au bonus écologique. Véhicule électrique ou véhicule thermique, neuf ou d’occasion… Tous sont concernés.
L’attribution de cette aide financière est fortement encadrée par la loi. Particuliers comme professionnels ont le droit de bénéficier de la prime sous des conditions spécifiques.
Quelles sont les conditions de la prime à la conversion ?
Nombreuses sont les conditions à respecter pour qu’un propriétaire soit éligible à la prime à la conversion.
Les conditions relatives au nouveau véhicule
Le nouveau véhicule doit être :
- Une voiture particulière avec VP sur le certificat d’immatriculation et camionnette électrique avec une émission de gaz de moins de 20g/km ;
- Une voiture particulière ou une CTTE hybride rechargeable avec un taux d’émission inférieur à 50g/km ;
- Une VP ou CTTE, classée Crit’Air pour une immatriculation après le 1er septembre 2019, avec un taux inférieur à 137g/km, le taux est de 109g/km pour les cartes grises datant d’avant mars 2020 ;
- Une deux-roues, trois-roues ou quadricycle électrique, utilisant une batterie sans plomb avec une puissance nette de moins de 2 à 3 kW.
Les conditions relatives à l’ancien véhicule
Pour être éligibles à la prime à la casse, les anciens véhicules à mettre à la casse, doivent être la propriété du demandeur, depuis une durée minimale d’un an : voiture ou camionnette.
Une voiture peut faire l’objet d’une demande de prime, à condition d’être immatriculée en France, avec une série normale ou un numéro d’immatriculation définitif. Elle ne doit pas faire l’objet d’un gage ou être endommagée, avec une assurance encore valide.
La mise à la casse doit se faire dans un centre agréé ou dans une installation de démontage et de dépollution, dans un délai de 3 mois avant ou 6 mois après la facturation de la nouvelle voiture.
Quel est le montant de la prime à la conversion ?
Le montant de la prime à la conversion varie en fonction du type de véhicule acheté, mais aussi du revenu fiscal de chaque foyer. Le revenu fiscal de référence est de 13 489 Euros.
Pour une voiture essence achetée, se trouvant dans la classe Crit’Air, le montant de la prime est de 3 000 Euros, limité à 80% du prix de la voiture pour les revenus fiscaux de moins de 13 489 Euros. Ce sont les ménages les plus modestes.
La prime est de 1 500 Euros pour un revenu fiscal de 13 489 Euros. Les revenus fiscaux de plus de 13 489 Euros ne sont pas éligibles à la prime à la casse.
Comment estimer le montant dont vous pourrez bénéficier ?
Pour avoir une petite idée de la valeur de sa prime, un simulateur en ligne est disponible sur le site du Ministère de la transition écologique et solidaire. Il faut noter que la prime à la casse peut se cumuler avec le bonus écologique, permettant aux foyers modestes de bénéficier d’une aide plus élevée.
Les démarches pour l’obtenir
Pour obtenir la prime, deux options sont possibles : une démarche faite par un concessionnaire et une demande en ligne réalisée par vous-même. La démarche en ligne peut se faire sur le téléservice du ministère de la transition écologique et solidaire, dans un délai de 6 mois après la date de facturation pour la nouvelle voiture. Les documents à fournir pour les formalités administratives sont les suivants :
- La carte grise ou certificat d’immatriculation de la nouvelle voiture ;
- La carte grise de l’ancienne voiture ;
- Un relevé d’identité bancaire (RIB).
Une réponse vous sera émise par les autorités pour l’acceptation ou non de la demande. Le versement de la prime en cas d’acceptation se fera par virement bancaire.
