Carte grise : quels sont les cas de changement ?

Le certificat d’immatriculation (le vrai nom de la carte grise) est un document obligatoire pour circuler sur les routes françaises et européennes. Tous les véhicules sont concernés : camions, voitures, caravanes, motos, scooters, engins agricoles, et même certaines remorques, sous condition de gabarit dès que le PTAC (Poids Total Autorisé en Charge) dépasse les 500 kilos. Le propriétaire, qu’il soit un particulier ou une entreprise doit disposer de ce document et s’expose, à défaut de pouvoir le présenter, à une amende d’un montant forfaitaire de 135 euros. Voici les différentes situations qui imposent de faire une demande de changement de carte grise.

La cession du véhicule

Cette déclaration, gratuite, se fait en cas de vente ou de don à une tierce personne. L’ancien propriétaire doit déclarer à l’administration qu’il a cédé son véhicule. Cela évite de subir les désagréments que pourrait causer le nouveau propriétaire (amendes par exemple) si celui-ci ne demande pas son certificat d’immatriculation.

L’achat d’un véhicule

À l’acquisition d’un véhicule neuf, la demande du précieux sésame est dans la majorité des cas faite par le vendeur.
Lors de l’achat d’un véhicule d’occasion, vous devez en faire la demande avec les différents documents exigés par les services de la préfecture. Parmi ceux-ci, il y a notamment la déclaration de cession remplie par le vendeur et le document original de demande d’immatriculation. La carte grise est dans ce cas payante.

Un changement d’adresse

On entend par changement d’adresse un déménagement, mais également, cas moins fréquent, un changement de nom de votre rue. Cette procédure doit se faire dans le mois suivant le changement. Les formalités sont désormais simplifiées et le demandeur reçoit une étiquette à coller sur la carte grise. Cette procédure est gratuite.

Le changement de nom ou de situation matrimoniale

En cas de mariage, de divorce ou de veuvage, il est nécessaire de faire la mise à jour de votre certificat d’immatriculation. Dans ce cas, la demande du nouveau titre est payante.
La liste des documents, variable selon le motif du changement d’état-civil, est disponible en ligne.

Le duplicata

Payant, il se demande suite à une perte ou à un vol… Vous devez faire au préalable une déclaration à la gendarmerie ou au commissariat de police pour justifier la demande de duplicata. Si votre carte grise est déchirée ou devenue illisible vous devez aussi la faire refaire.

L’Héritage

Si vous héritez d’un véhicule, vous devez mettre le certificat d’immatriculation à votre nom, et ce, quelles que soient vos intentions (le garder, le vendre ou l’emmener pour destruction). Dans ce cas, le montant à payer est variable selon votre degré de filiation.

Comment faire votre demande de changement ?

Aujourd’hui, les formalités se font via Internet et rendent les démarches plus simples et plus rapides. Il suffit de disposer des documents scannés pour les joindre à votre requête. Vous trouverez la liste des différents justificatifs demandés et le lien permettant de faire votre demande sur les sites officiels ANTS ou carte grise minute. Ceux-ci sont agréés par le Ministère de l’Intérieur et sécurisés pour vos paiements par carte bancaire en ligne. Vous pourrez même imprimer un récépissé de demande attestant de vos démarches, à présenter en cas de contrôle par les forces de l’ordre. Il ne vous restera plus qu’à attendre la réception, sous pli sécurisé, de votre certificat d’immatriculation.