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Pour plus d’informations nous concernant, vous pouvez vous rendre à la page « Prestations »

Bon à savoir

Avant de circuler sur la voie publique, tous les véhicules terrestres à moteur doivent être immatriculés. Sont concernés les voitures particulières, les motocyclettes, les cyclomoteurs, les caravanes et les camping-cars, les remorques dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 500 kg et les véhicules agricoles (tracteurs, remorques et autres engins agricoles).

À défaut de faire la démarche dans le délai d’un mois, si vous êtes contrôlé par les forces de l’ordre, vous devrez payer une amende correspondant à une contravention de 4ème classe. Au-delà du délai réglementaire d’un mois, la demande sera quand même traitée par les services préfectoraux. L’édition du certificat d’immatriculation n’est plus effectué en Préfecture. Désormais, la production est gérée par l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) qui se charge ensuite de l’expédier à l’adresse de domiciliation principale de l’usager.

Obligation pour le titulaire d’une carte grise d’avoir le permis approprié.

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit dans son article 37 que le titulaire d’une carte grise devra posséder le permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule. Si le propriétaire ne le possède pas, il devra désigner un titulaire le possédant. Le nom du propriétaire sera également indiqué sur la carte grise.

Vos démarches en ligne

Changement de propriétaire

Si vous venez d’acquérir un véhicule d’occasion, vous devez faire établir le certificat d’immatriculation dans le mois qui suit la date inscrite sur le certificat de cession du véhicule.

Un numéro à vie pour le véhicule

Les véhicules reçoivent un nouveau numéro d’immatriculation : depuis le 15 avril 2009 pour les véhicules neufs, depuis le 15 octobre 2009 pour les véhicules d’occasion immatriculés dans l’ancien système Les véhicules qui ont reçu leur nouveau numéro le conservent jusqu’à la destruction ou l’exportation.

Lors d’un changement affectant le certificat d’immatriculation (carte grise) :

• le véhicule conserve la même immatriculation depuis la date de sa première immatriculation jusqu’à sa destruction ou son exportation, et cela quelle que soit l’identité ou l’adresse des propriétaires successifs. 

• le propriétaire n’a plus obligation de faire modifier sa plaque d’immatriculation en cas de changement de département, 

• le propriétaire n’a plus à changer la carte grise en cas de changement de domicile, mais il devra signaler son changement d’adresse pour recevoir une étiquette autocollante.

En application de l’article L121-21-5 du Code de la Consommation, une demande expresse sera recueillie auprès du consommateur afin que l’exécution de la prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, soit immédiatement après le paiement. Néanmoins, s’il exerce son droit de rétractation avant la fin de ce délai, il est averti qu’il versera le montant correspondant au service fourni, soit l’essentiel de la prestation (36.00€), correspondant à l’accès aux outils d’assistance en ligne (20.00€) et aux tâches et opérations administratives (16.00€). En savoir plus